English translation for "convention américaine relative aux droits de l'homme"

american convention on human rights

Example Sentences:

	1.	In total, the State violated 11 different provisions of the American Convention on Human Rights, the Court found. Au total, l'État a violé 11 différentes dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Cour a constaté.
	2.	The Inter-American Court of Human Rights was established in 1979 with the purpose of enforcing and interpreting the provisions of the American Convention on Human Rights. La Cour a été établie en 1979 dans le but de faire appliquer et interpréter les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
	3.	In 1969, the guiding principles behind the American Declaration were taken, reshaped, and restated in the American Convention on Human Rights. En 1969, les principes de la Déclaration américaine des droits ont été repris et reformulés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui a notamment institué la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
	4.	The American Convention on Human Rights, also known as the Pact of San José, is an international human rights instrument. Convention américaine des droits de l'homme Lire en ligne Convention américaine relative aux droits de l'homme (traduction officielle) La Convention américaine relative aux droits de l'homme (aussi appelée Pacte de San José) est un traité international majeur du système inter-américain de protection des droits de l'homme.
	5.	The American Convention on Human Rights, also known as the Pact of San José, is an international human rights instrument. Convention américaine des droits de l'homme Lire en ligne Convention américaine relative aux droits de l'homme (traduction officielle) La Convention américaine relative aux droits de l'homme (aussi appelée Pacte de San José) est un traité international majeur du système inter-américain de protection des droits de l'homme.
	6.	On May 6, 2008, the Inter-American Court of Human Rights ruled that the State of Haiti violated 11 different provisions of the American Convention on Human Rights by illegally imprisoning former Prime Minister Yvon Neptune for two years and allowing the case to drag on in the courts for almost two more. Le 6 mai 2008, la CIDH a statué que l'État d'Haïti a violé 11 différentes dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme en emprisonnant illégalement l'ancien Premier ministre Yvon Neptune pour deux ans et en permettant de faire traîner l'affaire devant les tribunaux pendant près de deux ans de plus.
	7.	We hope that the democratic institutions of venezuela will respect the rule of law and preserve democracy in the country , whilst complying with the obligation arising from the international agreements signed and ratified by venezuela , including the american convention on human rights and , specifically , the provisions on political rights set out in article 23. nous espérons que les institutions démocratiques vénézuéliennes respecteront l'État de droit et préserverons la démocratie dans ce pays , tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux signés et ratifiés par le venezuela , notamment la convention américaine relative aux droits de l'homme et , plus particulièrement , les dispositions relatives aux droits politiques contenues à l'article 23.
	8.	In its report on the case HRF established that the "voluntary repatriation" of Gómez Nadal and Pilar Chato took place without due process guarantees and violated the prohibition of arbitrary expulsion of aliens, established in Article 22.6 of the American Convention on Human Rights and Article 13 of the International Covenant on Civil and Political Rights. Dans son rapport sur l'affaire, la Human Rights Foundation a établi que le « rapatriement librement consenti » de Gómez Nadal et Pilar Chato avait eu lieu sans garantie de procédure régulière et violait l'interdiction de l'expulsion arbitraire des étrangers, établie à l'article 22.6 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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